DPE : ses modalites d'affichage - 12/03/2012

Le code de la Construction et de l'habitation impose aux maîtres d'ouvrage, aux exploitants d'établissement accueillant du public occupés par les services d'une collectivité publique, aux vendeurs, aux bailleurs la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique pour tout bâtiment clos et couvert.

Le DPE est une des mesures importante du Plan Climat. Ce Plan Climat a pour but de renforcer les économies d'énergie, cette volonté du gouvernement a pour objectif d'inciter les propriétaires à effectuer des travaux d'économie d'énergie sur leurs biens. Le but étant de faire baisser la consommation d'énergie et de réduire par 4 à 5 les émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050.

Lors d'une vente ou d'une location, l'article L134-3 du Code de la Construction et de l'habitation mentionne le fait que tout propriétaire doit tenir à disposition d'un futur acquéreur ou locataire, le diagnostic de performance énergétique dès lors qu'il en fait la demande. Aussi, depuis le 30 Décembre 2011, un décret est paru précisant les modalités d'affichage suivant le type de support de l'annonce diffusée.

Les modalités d'affichage pour les diagnostics immobiliers réalisés à Marseille et sur la France :

• Les annonces publiées sur les vitrines des agences immobilières et sur les sites internet sont soumis aux mêmes règles :

L'annonce doit mentionner clairement la classe de performance énergétique, ainsi que l'obligation d'ajouter l'étiquette en couleur. Cette étiquette doit être au moins égale à 5% de la surface de l'annonce ou sur une surface d'au moins 180 x 180 pixels à l'écran pour l'affichge sur internet.

• Pour les annonces sur presse papier :

L'annonce doit mentionner la classe de performance énergétique de A à G.

Cette volonté de généraliser l'affichage du DPE depuis le 1er Janvier 2011 est inscrite dans la loi Grenelle2 du 12 Juillet 2010. 

Attention, l'agent immobilier est responsable pénalement en cas de manquement à l'obligation d'affichage de la classe énergétique d'un bien affiché à la vente. La sanction encourue peut aller jusqu'à 2 ans de prison et 37500 eurs d'amende. Ce sont les agents de la DGCCRF qui sont compétents pour rechercher et sanctionner les éventuelles infractions.