Encadrement des loyers

Parution, ce 21 juillet 2012, du décret n° : 2012-894 du 20 juillet 2012 concernant l’encadrement des loyers des logements de 38 agglomérations métropolitaines et ultramarines.

Ce décret s’applique aux locations vides (résidence principale du locataire ou usage mixte) dont les loyers lors de renouvellements de bail et de relocation conclues entre le 1er août 2012 et le 31 juillet 2013 sont bloqués de la manière suivante :

• Relocation : le loyer du logement reloué ne peut pas être supérieur au dernier loyer appliqué au locataire (après révision dans les limites de la variation de l’IRL)

• Renouvellement de bail : le loyer est revu en fonction de la révision prévue au bail (dans les limites de la variation de l’IRL)

Des dérogations sont prévues pour les loyers sous-évalués et en cas de travaux réalisés par le bailleur.

Plus d’information :

• Un outil est disponible sur le site du ministère de l’Egalité des territoires et du Logement qui permet de vérifier si votre commune fait partie des 38 agglomérations concernées par le décret et de connaître le loyer moyen en €/m² pratiqué.

• Pour plus de détails, voici le numéro vert de l'Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) : 0 805 160 111