Double mesurage

Le mesurage location réglemente le mesurage des superficies habitables des locations louées non meublées à usage d’habitation principale. Cette superficie habitable doit être inscrite dans le bail et devient donc contractuelle.

Les locations meublées et/ou à usage de résidence secondaire ne sont pas soumises à cette législation.

Le mesurage vente réglemente quant à elle le mesurage des superficies privatives des lots de copropriété de plus de 8 m2, avec cependant quelques différences. Les combles et les greniers d’une hauteur supérieure à 1,80 m sont donc par exemple pris en compte dans le calcul de cette superficie.

Notre diagnostiqueur immobilier dispose de l’équipement adapté pour réaliser ces deux mesurages et est de plus professionnellement assuré pour cette prestation. Ces diagnostics de surface restent règlementairement valables tant que la distribution du bien n’est pas modifiée. Dans la pratique, un métrage de plus de 5 ans doit être actualisé.

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