Bailleurs, rénovation énergétique et avantage fiscal : tout ce qu'il faut savoir - 09/05/2023

Le décret n°2023-297 est destiné aux propriétaires bailleurs qui effectuent des travaux de rénovation énergétique dans un logement classé E, F ou G selon le DPE (passoirs thermiques). Si les travaux permettent de passer dans les classes A, B, C ou D, les dépenses peuvent être représenter un avantage fiscal via le rehaussement temporaire du déficit foncier imputable au revenu global. Cette mesure est prévue à l'article 12 de la loi de finances rectificatives de 2022. Le décret n°2023-297, daté du 21 avril 2023, précise les dépenses admissibles ainsi que les documents à fournir pour démontrer la progression énergétique du logement. Le déficit fiscal imputable a donc été doublé par le Parlement, avec une limite temporaire fixée à 21 400€. Cela encourage la rénovation des logements énergivores et anticipe les effets de la loi Climat Résilience sur le marché locatif en interdisant la location de passoires thermiques classées G à partir de 2025. En 2028, cette interdiction sera de plus étendue aux logements classés F. Les propriétaires doivent donc réaliser des travaux de rénovation avant ces échéances afin de continuer à pouvoir louer leur bien.

Les dépenses qui peuvent être déduites sont énumérées à l'article D.319-17 du Code de la construction et de l'habitation. Il s’agit des dépenses liées aux travaux et audits nécessaires pour respecter les dispositions de l'article D.319-16 du même Code, y compris celles qui sont éligibles à MaPrimeRénov'. Cependant, le dispositif exclut également certaines dépenses qui sont mentionnées dans l'article 1 du décret. Le propriétaire bailleur doit prouver qu'un devis a été accepté à partir du 5 novembre 2022, date de dépôt de l'amendement n°569 relatif à cette mesure. Les dépenses de rénovation énergétique doivent quant à elles être payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Pour effectuer la demande d’avantage fiscal, les propriétaires bailleurs doivent présenter à l'administration les devis et factures de travaux ainsi que le diagnostic de performance énergétique (DPE) initial puis le DPE actualisé après travaux. Entre le 1er janvier 2023 et la veille des travaux, la performance énergétique du logement doit être classée E, F ou G. Après les travaux et les audits, et ce avant le 31 décembre 2025, le bien doit être classé A, B, C ou D.

Accès aux textes : 

• Décret n°2023-297
• Article D.319-17 du Code de la construction et de l'habitation

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