Des changements dans les annonces pour la location entre particuliers - 25/07/2022

Depuis le 1er juillet, certaines informations devront obligatoirement apparaître dans les annonces de location immobilière entre particuliers.

 

Jusqu’à présent, il n’y avait pas de réel cadre réglementaire concernant les informations à mentionner dans les annonces de location. Devaient être notifiés les éléments relatifs au bien, les conditions de tarif de la location, ainsi que l’encadrement des loyers, dans les villes concernées.

 

Mais depuis le 1er juillet, les bailleurs non-professionnels ont l’obligation de mentionner, dans leur annonce immobilière de location, les points suivants :

    • Le montant du loyer (et du complément de loyer si besoin)

    • Le montant des charges locatives (ou récupérables), ainsi que les modalités de règlement

    • La mention « zone soumise à encadrement des loyers » pour les logements concernés, accompagnée du montant du loyer de référence, du montant du loyer de référence majoré, et celui du complément du loyer, si besoin

    • Le montant du dépôt de garantie (si demandé)

    • La nature de la location (meublée ou non)

    • Le montant des honoraires à la charge du locataire lors de la réalisation de l’état des lieux

    • La commune où est situé le bien

    • La surface habitable du bien