DPE et Décence Énergétique : Les Meublés de Tourisme Sous le Feu des Obligations - 11/06/2024

La société Adk Diag 13, spécialisée dans les diagnostics immobiliers, vous informe des avancées législatives récentes concernant la régulation des meublés de tourisme.

La proposition de loi visant à rééquilibrer le marché locatif et à mieux encadrer les locations de courte durée a franchi une étape cruciale en étant adoptée à l’unanimité par le Sénat, après son passage à l’Assemblée nationale. Cette nouvelle législation mettra en place des critères de décence énergétique pour les meublés touristiques, faisant du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) un élément central du dispositif.

► Objectifs de la Nouvelle Législation :

La loi en question a été accélérée au Parlement pour répondre à l'essor des locations touristiques via des plateformes, qui réduit le nombre de résidences principales disponibles. Voici les principaux outils proposés pour aider les élus locaux :

- Enregistrement obligatoire des meublés : chaque meublé devra être enregistré et se verra attribuer un numéro unique lors de la déclaration en mairie.

- Régulation des transformations : les communes pourront plus facilement exiger des autorisations pour la transformation de locaux en meublés touristiques, définir des quotas pour les nouvelles autorisations et imposer une servitude de résidence principale pour les nouvelles constructions dans les zones tendues.

- Information des copropriétés : obligation d’informer les copropriétés lors du changement d’usage d’un local vers une destination touristique.

► Modifications Apportées par le Sénat :

Le Sénat a apporté plusieurs ajustements au texte initial :

- Accès aux données pour les communes : Les communes et EPCI auront un accès systématique aux données vérifiées et pourront suspendre les numéros de déclaration en cas de fausse déclaration ou de non-conformité.

- Sécurité des meublés : Les meublés doivent attester d’un niveau de sécurité minimal contre les risques d’incendie, en fonction de leur capacité d’accueil.

- Limitation de la durée de location : Les élus locaux pourront abaisser le plafond de location d’une résidence principale en tant que meublé touristique à 90 jours par an.

► Exigences Énergétiques Renforcées :

Pour équilibrer les exigences entre les meublés touristiques et les logements classiques, la loi Climat et Résilience impose des obligations de rénovation énergétique aux meublés. Le Sénat a ajusté le calendrier et simplifié le dispositif :

- DPE obligatoire pour les autorisations : Pour obtenir une autorisation de changement d’usage, le DPE devra afficher une performance entre les classes A et E, puis entre A et D à partir de 2034.

- Critères de décence énergétique : À compter de 2034, tous les meublés de tourisme devront respecter les critères de décence énergétique des locations nues, soit les classes A à D.

En cas de non-respect, les propriétaires s’exposent à des sanctions, incluant une amende administrative pouvant aller jusqu'à 5 000 € et une astreinte de 100 € par jour pour absence de transmission du DPE.

► Prochaines Étapes :

Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, a salué cette avancée législative, soulignant son importance pour les zones tendues et touristiques. La proposition de loi doit maintenant passer par une commission mixte paritaire (CMP) pour aboutir à un texte commun entre députés et sénateurs.

Adk Diag 13 reste à votre disposition pour tout besoin de diagnostics immobiliers et vous tiendra informés des évolutions réglementaires impactant le marché locatif. Pour plus d’informations, n’hésitez pas à nous contacter.