DPE obligatoire pour les meublés touristiques : une proposition de loi déposée - 15/05/2023

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale dans le but de remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue. Si elle est adoptée, elle entraînera des changements importants en ce qui concerne l'exemption du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) pour les locations saisonnières dans les régions concernées. Selon l'article 1 de cette proposition, la location de meublés touristiques serait soumise à l'obligation de réaliser un DPE, suivie de l'application du même calendrier de critères de performance énergétique que pour les locations traditionnelles (2025 pour la classe G, 2028 pour la classe F et 2034 pour la classe E).

La mise en œuvre de cette obligation serait supervisée par les conseils municipaux, qui pourraient établir un régime d'autorisation préalable pour les locations de courte durée, avec des modalités précisées par décret. Cependant, les municipalités auraient la possibilité de déroger à cette obligation en adoptant une délibération motivée en fonction des circonstances locales.

La proposition de loi comprend également deux autres articles. Le premier vise à accorder aux élus des compétences élargies pour réglementer l'implantation des logements à usage touristique, tandis que le second réorganise la fiscalité des logements meublés afin de favoriser l'implantation de résidences principales dans les zones tendues, en supprimant les avantages fiscaux accordés aux logements de tourisme classés.

Les députés à l'origine de cette proposition de loi espèrent ainsi lutter contre les phénomènes d'éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en prenant en compte les particularités des territoires.

Cette proposition de loi fait suite à une autre proposition déposée au Sénat en février dernier, qui prévoit l'introduction d'un critère de performance énergétique pour les locations saisonnières.