ERP en 2023 : bientôt de nouvelles obligations dans les Bouches-du-Rhône et ailleurs ? - 20/12/2022

Un arrêté en date du 21 novembre 2022 et publié le 8 décembre 2022 a reconnu 75 communes en état de catastrophe naturelle dont trois dans les Bouches-du-Rhône (Aubagne, Fontvieille et Saint-Étienne-du-Grès). En effet, celles-ci ont subi des dommages causés par des inondations et des coulées de boues survenues au début du mois de septembre 2022. En lien étroit avec l’état des risques et pollutions (ERP), ce nouveau texte réglementaire nous rappelle que le formulaire d’ERP, à insérer dans les dossiers de diagnostic technique de vente et de location, va compter davantage dans les transactions à partir du 1er janvier 2023. Pourquoi ?

En 2023, l’état des risques et pollutions sera beaucoup plus visible sur le marché immobilier

À compter du 1er janvier 2023, il incombera aux vendeurs et bailleurs de biens d’être très vigilants concernant le formulaire d’état des risques et pollutions. En effet, le décret n°2022-1289 publié au JORF le 5 octobre 2022, en application de l’article 236 de la loi Climat et résilience, impose aux vendeurs et bailleurs deux nouvelles obligations à partir de cette date. La première sera de mentionner sur les annonces immobilières la formule : « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques : www.georisques.gouv.fr ». La seconde consistera à fournir aux visiteurs de leur bien, qu’il s’agisse de vente ou de location, et ce, dès la première visite, un ERP à jour et datant de moins de six mois. Les vendeurs et les bailleurs doivent aussi veiller à ce que l’ERP fourni par la suite, que ce soit pour la promesse de vente, le contrat préliminaire en cas de vente VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), l’acte authentique ou le bail de location, transmette aussi des informations exactes et ait été établi depuis moins de six mois.

Formulaire d’ERP en 2023 : rappel des risques à signaler sur l’ERP vente ou location

Le décret d’application pris le 1er octobre 2022 rappelle également les risques à mentionner sur le formulaire d’ERP. Il s’agit des risques technologiques, des risques miniers, des risques naturels prévisibles, du zonage sismique réglementaire (s’il est d’au moins 2), du risque radon lors que son potentiel est de niveau 3 et toute présence d’un SIS (secteur d’information sur les sols). Il est à noter que le risque de recul du trait de côte ou d’érosion côtière devra aussi figurer sur l’état des risques et pollutions. Dans le décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des 126 communes concernées par le risque de recul du trait de côte, seule la commune de Cassis apparait dans le département des Bouches-du-Rhône.