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Evolution de la réglementation sur les diagnostics immobiliers - 07/03/2017

C'est au 1er juillet 2017 qu'évoluera la réglementation sur les diagnostics immobiliers, ajoutant ainsi deux nouveaux diagnostics pour les locations immobilières.

Dorénavant donc, les propriétaires  bailleurs doivent inclure un diagnostic gaz et un diagnostic électricité au dossier de diagnostic technique (DDT) lorsque cela s'avère nécessaire.

Ce que prévoit la réglementation à ce sujet, c'est que les biens dont l'installation intérieure électrique et/ou l'installation gaz datent de plus de quinze ans doivent faire l'objet d'un diagnostic électricité et/ou d'un diagnostic gaz avant d'être mis en location, cela lorsque le logement a été construit avant le 1er janvier 1975.

Ces deux diagnostics ont pour but d'informer le futur occupant du logement loué de l'état des installations gaz et électricité, et ainsi d'encourager le propriétaire à réaliser les travaux nécessaires pour remédier aux défauts ou anomalies constatés le cas échéant. Chaque année en France, on constate trop d'accidents domestiques liés à un problème au niveau de ces deux installations.

C'est donc pour cette raison qu'un diagnostiqueur certifié est désormais chargé d'intervenir, sur demande du propriétaire, afin de vérifier notamment le raccordement de l'installation gaz, la ventilation, l'étanchéité... et ensuite de reporter ses observations dans le rapport destiné au propriétaire bailleur, puis au locataire.

A titre d'information, outre ces deux nouveaux diagnostics, le DDT comporte également un diagnostic amiante, un diagnostic plomb, un diagnostic de performance énergétique (DPE), un diagnostic termites ou encore un Etat des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT) le cas échéant.

Il est par ailleurs utile de préciser que tous les biens immobiliers mis en location seront concernés par ces deux diagnostics à compter du 1er janvier 2018, quelle que soit leur date de construction ou la date de l'installation électrique ou gaz.


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