Les évolution du Diagnostic de Performance Energétique - 03/02/2021

En ce début d’année 2021, de nombreux changements sont en cours concernant le DPE. En effet, afin d’atteindre les objectifs européens en matière d’énergie et de climat, les textes législatifs et réglementaires se succèdent pour accélérer la rénovation énergétique des passoires thermiques.

Dans ce cadre, l’importance des DPE est renforcée afin de confirmer son rôle d’outil de sensibilisation et d’incitation.

Voici un résumé des évolutions réglementaires concernant le DPE :

• PTZ et DPE

Depuis le 1^er janvier 2021, l’octroi des PTZ est à nouveau soumis à un classement énergétique en E ou mieux. Si le logement concerné est classé en F ou G, un DPE projeté doit être présenté.

• Evolution de certains loyers et DPE :

Depuis le 1^er janvier 2021, dans les zones concernées par l’encadrement de l’évolution des loyers dont Marseille fait partie, l’augmentation du loyer des logements énergivores (DPE classé en F ou G) suite à des travaux de rénovation ne sera désormais possible que si la performance énergétique est ramenée à un classement E ou mieux. Cette condition est présumée remplie si un DPE de moins de 4 ans affiche un tel classement.

• DPE opposable

Diagnostic purement informatif jusqu’ici, le DPE sera rendu opposable à partir du 01/07/2021. Autrement dit, les acheteurs et locataires pourront alors se retourner contre leurs vendeurs ou bailleurs en cas de DPE erroné ayant entraîné un préjudice (erreur de classement énergétique ayant eu pour conséquence une perte de chance à l’achat ou à la signature du bail par exemple).

• Fiabilisation du DPE

Dans un souci de cohérence, une fiabilisation du DPE est en cours (plusieurs études ont en effet montré que les DPE actuels peuvent afficher des résultats différents sur un même bien selon le diagnostiqueur):  

• Suppression de la méthode de calcul sur factures
• Développement d’une nouvelle méthode de calcul unique.

Initialement prévue pour mi-2019, cette nouvelle méthode de calcul unique devrait voir le jour durant le 1^er semestre 2021 et va nécessiter la formation des diagnostiqueurs immobiliers.

Ce que nous savons pour le moment du nouveau DPE :

• Prise en compte de nouveaux usages énergivores tels que l’éclairage et la ventilation,
• Présence d’uneinformation sur les énergies d'origine renouvelable produites à demeure le cas échéant,
• Eléments d’appréciation du confort thermique en période estivale.

• Durée de validité des DPE

La durée de validité des nouveaux DPE restera inchangée, c’est-à-dire 10 ans.

En revanche, afin d’organiser la transition, la validité de certains DPE déjà réalisés est modifiée :  

• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022
• Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024

• Affichage du DPE dans les annonces immobilières

A compter du 1^er janvier 2022, toutes les annonces immobilières ventes et locations, quel que soit le support, devront afficher, en plus des étiquettes énergie et émissions de gaz à effet de serre, l’estimation de la dépense annuelle correspondante(affichée dans le DPE).

Cette indication devra apparaître au moins à la même taille que le texte de l'annonce et devra être précédée de la mention « Montant estimé des dépenses annuelles d'énergie pour un usage standard ». Elle devra aussi préciser l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation (indiquée dans le DPE).

• Vente de passoirs énergétiques

Toujours à compter du 1^er janvier 2022, en cas de vente portant sur un bien avec un DPE en F ou G, un audit énergétique devra être réalisé en plus afin d’identifier les travaux d’amélioration énergétique permettant d’atteindre la classe E ou mieux et ceux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique du bâtiment.

• Le DPE comme critère de décence

A compter du 1^er janvier 2023, les logements classés en G ne seront plus considérés comme décents. Entre 50 000 et 120 000 logements seraient concernés au niveau national.  

• Obligations de DPE en E ou mieux

A compter du 1^er janvier 2028, tous les logements devront obligatoirement être classés en E ou mieux pour pouvoir faire l’objet d’une vente ou d’une location. A compter du 1^er janvier 2022, cette obligation devra être affichée dans tout acte de vente, bail ou annonce immobilière portant sur un bien classé en F ou G.

Dérogation si le coût des travaux nécessaires est manifestement disproportionné par rapport à la valeur du bien et date butoir repoussée à 2033 pour les copropriétés en difficulté.