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Location sans DPE: condamnation - 04/11/2013

La responsabilité délictuelle d’une agence immobilière ayant procédé à la location d’un logement sans avoir fait réalisé le Diagnostic de Performance Energétique règlementaire préalablement à la signature du bail vient d’être reconnue par le tribunal d’instance de Moulins le 14 janvier 2013.

En effet, l’agence a été condamnée au paiement d’une indemnité au locataire sur la base du motif de perte de chance pour ce dernier d’avoir pu « choisir un logement adapté en termes de consommation énergétique ».

Plusieurs éléments ont amené les juges à se prononcer de la sorte dont :

·       Le fait que le DPE établi un an après l’entrée du locataire dans le bien, a fait apparaître un classement du bien en G, catégorie la plus énergivore prévue par la règlementation

·       Le moyen soulevé par le locataire invoquant que son choix de logement aurait sûrement été différent s’il avait eu connaissance de ce classement au moment de la signature du bail. Le tribunal a effectivement considéré que « si le défaut de remise de ce document n’est pas assorti d’une sanction spécifique, le bailleur, en ne le fournissant pas, crée une perte de chance pour le locataire de faire un choix éclairé quant à son logement, et qu’en l’espèce, la perte de chance est importante compte-tenu du résultat très négatif du diagnostic. »

·       L’obligation de conseil de l’agence envers son mandant

L’indemnité à laquelle a été condamné l’agence immobilière correspond au chiffrage de la surcommunication énergétique engendrée par ce logement par rapport à un logement classé en E (2000 euros).


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