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LOI ALUR: DPE vierges - 17/12/2013

Afin de limiter l'émission de Diagnostics de Performance énergétique vierges sur les logements construits avant 1948 (disposition incluse par la nouvelle réglementation sur le DPE 2012), le projet de loi ALUR prévoit d'inclure dans l'état des lieux des logements loués un relevé des différents compteurs. Ce relevé sera à trasmettre aux locataires biensur mais également au diagnostiqueur missionné pour réaliser le Diagnostic de Performance énergétique.

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