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Loi ALURE : diags location - 17/12/2013

Le projet de loi ALUR implique des nouveautés dans le domaine des diagnostics immobiliers marseille, notament pour la location:

  • introduction de sanctions en cas de manquement aux exigences de la Loi Boutin. En effet, depuis mars 2009, la Loi Boutin impose de mentionner la superficie habitable du logement dans les baux de locations vides. A ce jour néanmoins, aucune sanction règlementaire n'est prévue en cas de manquement à cette obligation. Le projet de loi ALUR ouvrirait des recours aux locataires dans les cas de mention erronée ou manquante (sur le modèle de la Loi Carrez):
  • en cas d'absence de mention, le locataire pourrait mettre en demeure le bailleur de porter ces informations au bail et ce dans un délai d'un mois à compter de la prise d'effet du contrat de location. En cas de non réponse du bailleur sous 1 mois, le locataire aurait donc 3 mois pour saisir la juridiction compétente afin d'obtenir éventuellement la diminution du loyer
  • en cas de surface erronée du plus de 5%, le locataire pourrait demander une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté.

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