L’ERP modifié au 1er juin ! - 29/05/2020

À partir du 1er juin, une information sur le bruit devra être signalée sur l’ERP, que cela soit pour une vente ou pour une location. La loi d’orientation des mobilités, publiée fin 2019, définit des zones bien précises qui seront concernées.
 
Le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) regroupe l’ensemble des diagnostics immobiliers obligatoires pour toute transaction immobilière. Parmi ces diagnostics, se trouve l’ERP. Faisant mention aujourd’hui des risques liés aux inondations, miniers, technologiques, de pollution des sols ou encore d’exposition au radon, l’ERP sera complété, au 1er juin, par une information sur le bruit.
Ce ne sont pas tous les biens qui sont concernés : seulement pour les immeubles d’habitation ou mixtes et les terrains constructibles faisant l’objet d’un PEB (plan d’exposition au bruit). Ces plans d’exposition au bruit concernent les zones de voisinage des aérodromes.
Sur environ 600 aéroports en France, 200 sont visés par un PEB. Ainsi, pour les biens localisés dans l’une de ces zones, l’information sur le bruit devra être donnée à la signature du compromis de vente, ou à celles du bail ou de l’acte authentique, selon la transaction :
Le contenu de cette information doit comporter :
  • Une indication précise de la zone géographique
  • L’adresse du service en ligne permettant de consulter le PEB
  • Une mention s’il est possible de consulter le PEB en mairie
 
Cette information est, certes, informative. Cependant, un oubli pourra entraîner une diminution du prix, voire une annulation de l’opération.
 

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