Mesurage loi Boutin : en cas d’erreur, le locataire doit d’abord se tourner vers le bailleur - 24/05/2023

Connaître la surface habitable de votre logement mis en location est essentiel. En effet, conformément à la loi Boutin, cette superficie particulière doit apparaître sur le contrat de location que vous établissez et même dans le texte de votre annonce immobilière. Il est également primordial qu’elle soit exacte pour éviter tout litige avec le locataire si, après la signature du bail, celui-ci découvre qu’elle a été surévaluée. Toutefois, dans un contexte de surface habitable erronée, le locataire doit suivre une procédure stricte qui vous évite une saisie en justice immédiatement après la mise au jour du litige, comme le démontre un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 avril 2023.

Surface loi Boutin non conforme : avant toutes choses, le recours à une solution à l’amiable

La surface habitable loi Boutin de votre logement loué était surestimée et le locataire qui occupe votre bien l’a découvert ? Savez-vous qu’il doit tout d’abord s’adresser à vous, bailleur, pour le règlement de ce litige et qu’il ne peut en aucun cas saisir d’emblée la justice ? La cour d’appel d’Aix-en-Provence puis la Cour de cassation ont débouté un locataire qui demandait réparation au travers d’une réduction du loyer, après avoir constaté que la surface habitable mentionnée sur le bail de location dépassait de plus de 1/20e la surface réelle. En effet, le locataire avait négligé un point important : son obligation de s’adresser d’abord au bailleur pour obtenir réparation concernant ce préjudice.

Constat d’une surface habitable loi Boutin erronée : quelle procédure doit suivre le locataire ?

Si par mégarde, la surface habitable de votre logement loué, mentionnée sur le contrat de bail, dépasse de plus de 5 % la surface réelle, vous risquez une perte financière si le locataire de votre bien le découvre. Toutefois, celui-ci n’a pas le droit de vous attaquer d’office en justice mais est tenu de recourir d’abord à une solution à l’amiable. Celle-ci consiste à vous envoyer un courrier pour vous signaler l’erreur et vous demander de réduire le loyer en conséquence. Si au bout de deux mois après avoir reçu cette demande, vous ne vous manifestez pas ou refusez de trouver un accord avec le locataire, ce dernier a le droit de vous attaquer en justice dans un délai de quatre mois. Toutefois, il ne peut dépasser ce délai pour utiliser la voie judiciaire comme l’a démontré un autre arrêt rendu par la Cour de cassation en novembre 2022, au travers duquel la demande en réduction du loyer d’un locataire avait également été considérée comme irrecevable pour cause de saisie hors délais.