Nouveau DPE 2012 - 03/05/2013

Depuis le 1^er avril 2013 et dans le cadre du plan de fiabilisation du dispositif DPE, le nouveau DPE 2012 est entré en vigueur.

Des nouveautés sont donc intervenues sur 3 niveaux :

1. Encadrement des compétences des diagnostiqueurs

2. Qualité des logiciels de calcul

3. Qualités des information relevées sur le terrain

1. Montée en compétence des professionnels (arrêté du 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1^er février 2012):

• exigence d’un pré-requis de formation initiale de niveau bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment et obligation de formation continue d’au moins 3 jours ;

• création de deux niveaux de certification :

  • « sans mention » ou « individuel » pour réalisation des DPE sur les maisons individuelles, les appartements et les locaux commerciaux en pied d’immeubles, ainsi que les attestions de prise en compte de la réglementation thermique

  • « avec mention » ou « tous types de bâtiments » pour les immeubles collectifs entiers et les bâtiments à usage principal autre que d’habitation en plus des missions du niveau précédent ;

• Surveillance des professionnels par les organismes de certification instaurant une visite sur site systématique.

2. Validation des logiciels de calcul :

Dans un objectif de fiabilisation et d’harmonisation des résultats des différents professionnels, tous les logiciels intègrent désormais le nouvelle méthode 3CL-DPE et doivent être validés par le ministère de la construction et l’ADEME préalablement à leur mise sur le marché (arrêté du 27 janvier 2012).

3. Réalisation des DPE :

Les principales modifications sont les suivantes (2 arrêtés du 8 février 2012):

• Visite physique du bien par le diagnostiqueur désormais règlementaire;

• Insertion d’une fiche technique dans les rapports qui recense les données de base entrées par le diagnostiqueur dans le logiciel;

• Introduction dans les rapports de DPE d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE;

• Obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation de la méthode conventionnelle, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;

• Pour les logements construits avant 1948, les DPE doivent désormais obligatoirement être réalisés sur le base des consommations réelles (factures), quel que soit le mode de chauffage (individuel ou collectif);

• Pour les DPE réalisés sur la base des consommations réelles (factures) : obligation de laisser les étiquettes vierges en cas exceptionnel justifié d’absence de factures ;

• Des informations complémentaires sont désormais intégrées à la base de calcul relever sur site :

• Fenêtres :

  • orientation désormais précisée

  • caractérisation des masques solaires éventuels (arbres, immeuble en face, etc.)

  • caractérisation du type de volets

• Pour les parois donnant sur des locaux non chauffés caractérisation de ces derniers.

• Caractérisation des ponts thermiques, le cas échéant (discontinuité dans l’isolation thermique engendrant des fuites de chaleurs)

• Possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette « énergie » ;

• Possibilité d’utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d’équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents ;

D’autres modifications du texte initial ont été apportées afin de corriger des erreurs ou de préciser certaines exigences afin de les rendre compréhensibles par tous et de la même manière.