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Nouveau DPE 2012 - 03/05/2013

Depuis le 1er avril 2013 et dans le cadre du plan de fiabilisation du dispositif DPE, le nouveau DPE 2012 est entré en vigueur.

Des nouveautés sont donc intervenues sur 3 niveaux :

1. Encadrement des compétences des diagnostiqueurs

2. Qualité des logiciels de calcul

3. Qualités des information relevées sur le terrain

 

1. Montée en compétence des professionnels (arrêté du 13 décembre 2011 – entrée en vigueur le 1er février 2012):

  • exigence d’un pré-requis de formation initiale de niveau bac +2 dans le domaine des techniques du bâtiment et obligation de formation continue d’au moins 3 jours ;

  • création de deux niveaux de certification :

    • « sans mention » ou « individuel » pour réalisation des DPE sur les maisons individuelles, les appartements et les locaux commerciaux en pied d’immeubles, ainsi que les attestions de prise en compte de la réglementation thermique

    • « avec mention » ou « tous types de bâtiments » pour les immeubles collectifs entiers et les bâtiments à usage principal autre que d’habitation en plus des missions du niveau précédent ;

  • Surveillance des professionnels par les organismes de certification instaurant une visite sur site systématique.

2. Validation des logiciels de calcul :

Dans un objectif de fiabilisation et d’harmonisation des résultats des différents professionnels, tous les logiciels intègrent désormais le nouvelle méthode 3CL-DPE et doivent être validés par le ministère de la construction et l’ADEME préalablement à leur mise sur le marché (arrêté du 27 janvier 2012).

3. Réalisation des DPE :

Les principales modifications sont les suivantes (2 arrêtés du 8 février 2012):

  • Visite physique du bien par le diagnostiqueur désormais règlementaire;

  • Insertion d’une fiche technique dans les rapports qui recense les données de base entrées par le diagnostiqueur dans le logiciel;

  • Introduction dans les rapports de DPE d’un tableau récapitulatif de la méthode à utiliser pour la réalisation du DPE;

  • Obligation d’inscrire, dans le cas de l’utilisation de la méthode conventionnelle, des explications personnalisées sur les éléments pouvant mener à des différences entre les consommations estimées et les consommations réelles ;

  • Pour les logements construits avant 1948, les DPE doivent désormais obligatoirement être réalisés sur le base des consommations réelles (factures), quel que soit le mode de chauffage (individuel ou collectif);

  • Pour les DPE réalisés sur la base des consommations réelles (factures) : obligation de laisser les étiquettes vierges en cas exceptionnel justifié d’absence de factures ;

  • Des informations complémentaires sont désormais intégrées à la base de calcul relever sur site :

  • Fenêtres :

    • orientation désormais précisée

    • caractérisation des masques solaires éventuels (arbres, immeuble en face, etc.)

    • caractérisation du type de volets

  • Pour les parois donnant sur des locaux non chauffés caractérisation de ces derniers.

  • Caractérisation des ponts thermiques, le cas échéant (discontinuité dans l’isolation thermique engendrant des fuites de chaleurs)

  • Possibilité généralisée de soustraire la part d’énergie renouvelable à la consommation énergétique totale pour éditer l’étiquette « énergie » ;

  • Possibilité d’utiliser et les factures et la méthode conventionnelle pour réaliser le DPE lorsque les deux types d’équipements énergétiques respectivement individuel et collectif sont présents ;

D’autres modifications du texte initial ont été apportées afin de corriger des erreurs ou de préciser certaines exigences afin de les rendre compréhensibles par tous et de la même manière.


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