Nouveau DPE 2013 - 15/01/2013

A compter du 1er avril 2013, la règlementation encadrant la réalisation des Diagnostics de Performance Energétique (DPE) va changer en vue d'un meilleur encadrement des professionnels réalisant des diagnostics immobiliers à Marseille par exemple et du contenu des DPE:

  • DPE plus détaillé: points de contrôle supplémentaires et précisions plus détaillées pour une meilleure pertinence du diagnostic et une harmonisation des résultats entre professionnels
  • Formation obligatoire: pré-requis de formation initiale et formation des 3 jours minimum obligatoire pour les professionnels réalisant des DPE
  • Evolution de la certification de compétence avec création de 2 niveaux de certification:
    • sans mention pour les DPE sur toute partie d'immeuble collectif d'habitation ou maison individuelle
    • avec mention pour les DPE sur les immeubles d'habitation entiers ou sur les bâtiment tertiaires
  • Agrément des logiciels de calcul: les logiciels de calcul devront attester de leur conformité par agrément du Ministère
  • Logements construits avant 1945: ces logements devront désormais obligatoirement être diagnostiqués en utilisant la méthode des consommations réelles (factures)
  • Contrôle in-situ: tout professionnel certifié exerçant dans le domaine des DPE subira un contrôle en vue de faire valider ses pratiques par son organisme de certification. Ce contrôle sera effectué sur un DPE déjà réalisé avec vérification du rapport et contrôle sur site de la méthodologie
  • Energies renouvelables: meilleure prise en compte de l'apport d'énergie par l'utilisation d'énergies renouvelables
  • Base de données des DPE en ligne: l'ADEME (Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie) va mettre en place cette base de données incluant l'ensemble des DPE réalisés, qui leur seront désormais systématiquement transmis par les diagnostiqueurs immobiliers. 

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