Quand faut-il disposer d’un certificat d’habitabilité ? - 17/04/2019

Il faut généralement disposer d’un certificat d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt aidé, avant d’acheter ou de construire une résidence. Le certificat d’habilité est aussi effectué avant et après des travaux dans les logements anciens. Quel que soit l’immeuble au moins partiellement affecté à l’habitation, ce document atteste de la qualité du bien immobilier.

Quels sont les critères d’habitabilité ?

Il y a habitabilité à partir du moment où le propriétaire possède un logement décent. L’assurance de prêt immobilier exige la remise de cette attestation avec le contrat. L’habitabilité du bien dépend du respect de nombreux éléments fixés par la loi, notamment :

  • La surface des pièces et la hauteur sous plafond du logement
  • La présence d’installations dans la cuisine (évier raccordé, appareil de cuisson…)
  • L’étanchéité des sols et des murs dans la salle de bain
  • La ventilation, l’éclairage du logement et l’énergie utilisée dans l’habitation
  • La pérennité du bâti (parfois problématique en copropriété)

Informer locataires et acquéreurs de l’état du logement

Les propriétaires bailleurs et vendeurs peuvent également décider de remettre un certificat d’habitabilité à Marseille pour donner une information fiable aux futurs occupants. Cela permet d’être rassuré quant au risque d’insalubrité du logement avant l’achat ou la location.


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