Quel est le préjudice subi par l’acquéreur en cas de DPE erroné ? - 31/12/2019

La valeur du diagnostic de performance énergétique est informative. Par conséquent, en cas de DPE erroné, le préjudice subi par l’acquéreur réside dans la perte de chance de négocier une diminution du prix de vente. Telle est la décision rendue par la Cour de cassation.

Rappel des faits : une maison avec un classement énergétique D au lieu de G

Les acquéreurs d’une maison ont découvert que les frais de chauffage étaient anormalement élevés étant donné la classe énergie du bien immobilier. Le DPE fourni par le propriétaire vendeur indiquait une étiquette énergie de D. Les acquéreurs ont donc demandé une expertise qui a confirmé que le DPE était erroné. Ils ont alors assigné le diagnostiqueur immobilier en réclamant des dommages et intérêt. Les sommes demandées correspondaient au coût des travaux de rénovation énergétique pour passer de la classe G annoncée, à la classe D réelle.

La décision de la cour d’appel confirmée par la Cour de cassation

La Cour d’appel a estimé qu’en raison du caractère informatif du DPE – contrairement aux autres diagnostics techniques – il n’y avait pas de préjudice lié au coût de l’isolation. En revanche, compte tenu de la valeur verte du DPE, le prix de vente aurait pu être négocié à la baisse. Le préjudice subi est donc uniquement lié au prix de vente de la maison. Obliger le diagnostiqueur immobilier à payer pour les travaux d’isolation serait excessif d’après la loi. Ce jugement paraît inhabituel dans le sens où, par le passé, par exemple après des diagnostics termites ou amiante erronés, le coût des réparations constituaient un préjudice.

Le DPE opposable qui perdra sa dimension purement informative

La fiabilisation et l’opposabilité du DPE, mises en place d’ici janvier 2021, devraient changer la donne. Seules les recommandations du professionnel certifié conserveront une valeur informative. Nos spécialistes certifiés et expérimentés réalisent un diagnostic DPE à Marseille et ses alentours, en prenant soin de respecter strictement la méthode de calcul réglementaire.


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