Quelles sont les conséquences en l’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire ? - 01/04/2019

L’absence d’un diagnostic immobilier obligatoire a des conséquences nombreuses pour les propriétaires de biens à Marseille ou dans la région. Le vendeur, ou l’acquéreur, doit apporter des informations quant à l’état de l’immeuble (appartement, maison, studio, etc.). C’est l’intérêt du dossier de diagnostic technique. Son absence expose à des sanctions.

Le propriétaire devient responsable des défauts du bâtiment (vice caché)

Le principal recours du nouvel occupant d’un logement est l’invocation de la garantie des vices cachés. Sans l’intervention d’un diagnostiqueur immobilier certifié et assuré, le vendeur est dans l’incapacité de s’exonérer des vices cachés, c’est-à-dire des imperfections découvertes dans le bien après la signature du contrat (acte de vente ou contrat de location).

Exemples de diagnostics obligatoires manquants et de sanctions

Si vous ne remettez pas l’état des risques et pollutions (ERP) par exemple, ou si le logement loué contient une forte concentration en plomb dans les peintures (le diagnostic plomb, à Marseille, est souvent positif), acheteurs et locataires peuvent affirmer qu’il s’agit d’un dol. C’est le terme employé pour les manœuvres frauduleuses dans le cadre d’un contrat. Voici les sanctions plus ou moins graves auxquelles vous êtes alors exposé en tant que propriétaire :

  • Nullité de la vente ou annulation du contrat de location
  • Réduction du prix de vente du logement ou diminution du montant du loyer
  • Amende (37 500 €) et peine d’emprisonnement (2 ans)

Le cabinet de diagnostics immobiliers : une sécurité pour les parties prenantes

Les diagnostics immobiliers protègent les candidats à l’achat ou à la location des risques détectés dans le bien, et dégagent la responsabilité des vendeurs ou bailleurs. Ces documents aident aussi à anticiper les travaux pour la conservation de votre patrimoine, y compris hors transaction, lors du diagnostic technique global (DTG) en copropriété par exemple.


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