Réforme de la copropriété et retour du plan pluriannuel de travaux - 12/12/2019

L’ordonnance n°2019-1101, adoptée le 30 octobre 2019, réforme la loi du 10 juillet 1965 qui fixait le statut de la copropriété. Cette réforme était annoncée avec la loi Elan. À la surprise des professionnels de l’immobilier, la création d’un plan pluriannuel de travaux, prévue, avait été abandonnée. L’actuel ministre du logement a annoncé que ce n’était que provisoire.

Les principaux changements liés à la réforme de la copropriété

Faisons un tour d’horizon des mesures susceptibles d’impacter l’organisation de la copropriété. Celles-ci devraient modifier aussi la gouvernance de l’immeuble en copropriété :

  • - Renforcer les pouvoirs octroyés au président du conseil syndical, notamment pour faire face à l’éventuelle inaction du syndic, surtout si l’assemblée générale l’exige.
  • - Accélérer les décisions durant les assemblées générale. Par exemple, le vote à la majorité absolue cesse d’être obligatoire. Si un tiers des copropriétaires approuve une décision, un deuxième vote pourra être organisé avec la majorité des copropriétaires.
  • - Instauration d’un vote par correspondance avant la date de l’assemblée générale.
  • - Les règles de vie des petites copropriétés (5 lots ou moins) sont facilitées.

Ce sont quelques-uns des dispositifs qui entreront en vigueur en juin 2020.

La question des travaux nécessaires à l’entretien de l’immeuble en copropriété

Nombre d’immeubles en copropriété sont en mauvais état en France. C’est pour cela, notamment, qu’il y a eu instauration du diagnostic technique global (DTG). À Marseille, le drame de la rue d’Aubagne a fait éclater le scandale de l’insalubrité. La mise en place d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) obligatoire, annoncée, pour les copropriétés de plus de 15 ans paraissait donc bienvenue. Son retrait a suscité de nombreuses critiques. Le ministre du logement, M. Julien Denormandie, a donc annoncé que le PPT serait réintroduit lors de la ratification du droit de la copropriété par le Parlement, d’ici environ trois mois au maximum.


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