Réforme de l’état des lieux et dépôt de garantie des locataires - 22/10/2019

Les rapports locatifs entre bailleurs et locataires sont souvent difficiles. L’état des lieux est l’une des grandes causes de litiges. Dans son rapport « Louer en confiance », le député Mickaël Nogal propose notamment de ne plus laisser le bailleur conserver le dépôt de garantie. Cette mesure a été critiquée par la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM).

Pacifier et fluidifier les locations immobilières

Mickaël Nogal (LREM) a émis, dans un rapport parlementaire, 37 propositions pour réduire les conflits après la signature d’un contrat de location.

Pour cela, il a rencontré plus de 300 acteurs de la location immobilière en France et mené environ 90 auditions. Ses préconisations ont été reçus plutôt positivement par les professionnels de l’immobilier. 

En revanche, l’idée de réformer la conservation du dépôt de garantie a provoqué une mise en garde de la FNAIM.

Les conflits autour de la restitution du dépôt de garantie

Tous les propriétaires bailleurs et les locataires sont susceptibles de redouter la réalisation de l’état des lieux de sortie. Le bailleur craint de faire face à de nombreuses dégradations impliquant des réparations locatives conséquentes.

Le locataire redoute de ne pas obtenir la restitution du dépôt de garantie transmis à la signature du contrat de location… Et c’est souvent le cas. Par conséquent, les locataires se font justice en refusant de payer le dernier mois de loyer. Cette situation conduit alors les deux parties au tribunal.

Équilibrer la relation en faisant appel à un établissement spécialisé

Conservé par le propriétaire, le dépôt de garantie s’intègre à son patrimoine et le place dans un rapport de force. Le député propose, en s’inspirant de ce qui se fait dans d’autres pays où le parc locatif est important, de passer par des établissements spécialisés. La FNAIM répond qu’il y a ici confusion entre les locations entre particuliers, et celles où un spécialiste mandaté intervient. Quoi qu’il en soit, en faisant appel à un diagnostiqueur pour les états des lieux (entrée et sortie), des litiges sont évités.

L’expert indépendant, impartial, rétablit précisément un équilibre entre bailleur et locataire.

Ce constat fait parti des diagnostics immobiliers obligatoires, à Marseille et en région PACA. Contactez-nous pour plus d'informations.


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