Repérage amiante avant travaux dans les logements des particuliers - 27/08/2019

La règlementation amiante avant travaux a évolué à compter du 19 juillet 2019. Désormais, le repérage amiante avant travaux dans les logements intègre les obligations des particuliers. Tous les biens immobiliers à usage d’habitation bâtis avant juillet 1997 sont concernés.

Remettre à l’artisan ou à l’entreprise un rapport de repérage amiante avant travaux

L’arrêté du 16 juillet 2019 était attendu depuis longtemps. En effet, la loi El-Khomri prévoyait déjà la remise d’un rapport de repérage amiante avant travaux pour les propriétaires particuliers. Aussi appelé RAT ou RAAT, ce contrôle amiante est l’unique moyen de protéger à la fois les travailleurs professionnels et les occupants de biens à usage d’habitation.

Les risques sanitaires liés à l’amiante, dans les bâtiments construits avant juillet 1997, sont encore sous-estimés. L’amiante reste l’une des principales causes de maladie professionnelle.

Diagnostic amiante avant la vente et DTA ne dispensent pas d’un RAAT

Le contrôle réalisé par le professionnel certifié, préalablement à des travaux de rénovation ou démolition, est le plus complet. Le diagnostic amiante qui précède une transaction immobilière et le dossier technique amiante (DTA) ne suffisent pas sécuriser les futurs travaux. Certains matériaux ou produits libéreront des fibres d’amiante nocives uniquement s’il y a perçage, ponçage, démolition même partielle, etc. C’est pour cela que les propriétaires, les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage doivent être très vigilants avant un chantier.

Des sanctions en cas de non remise du rapport de repérage amiante

Sachez que la mise en danger d’autrui, via l’absence de remise du rapport de repérage amiante, vous expose à une amende pouvant atteindre 18 000 euros. Consultez-nous rapidement avant le début des travaux pour disposer d’un repérage amiante avant travaux à Marseille ou dans la région. Nous pourrons ainsi sécuriser votre projet immobilier.


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