Un document Cerfa pour l’État des Nuisances sonores aériennes - 16/06/2020

On croyait qu’elle allait être ajoutée à l’ERP, mais l’information sur les nuisances sonores aériennes bénéficie de son propre imprimé.
 
Pour rappel, depuis le 1 er  juin, propriétaires vendeurs et bailleurs ont l’obligation de signaler si leur bien, objet de la transaction, est situé dans une zone de Plan d’Exposition au Bruit (PEB). Des PEB ont été créés autour des aérodromes, avec un zonage des nuisances sonores.
 
Cette information doit impérativement être intégrée au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) vente ou location, accompagné :
- D’une carte indiquant la zone du PEB
- L’adresse du service en ligne pour consulter le PEB
- L’adresse de la mairie pour y consulter le PEB
 
Ces informations, on les connaît depuis plusieurs semaines. En revanche, il avait été évoqué qu’elles seraient données par un ajout spécifique à l’ERP (État des Risques et Pollutions). Mais finalement, un imprimé spécifique a été créé, l’État des Nuisances Sonores Aériennes (ENSA), qu’il faudra compléter et ajouter aux diagnostics immobiliers obligatoires.
 
L’ENSA concernera la vente ou la location de biens à usage mixte, de logements, de terrains constructibles et de constructions.
 
NB : Un aérodrome est constitué de pistes de décollage et d’atterrissage. Un aéroport, ce sont les bâtiments pour les usagers et les transports. Un aérodrome sans aéroport, c’est possible, mais pas un aéroport sans aérodrome !

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