Une prolongation des règles de la performance énergétique des bâtiments collectifs neufs - 16/12/2020

Pour éviter aux diagnostiqueurs d’être dans un flou juridique à partir du 1^er janvier 2021, les actuelles règles de la performance énergétique des bâtiments collectifs neufs ont de nouveau été prolongées, dans l’attente de la nouvelle RE2020, repoussée à l’été 2021.

Ainsi, la formule utilisée jusqu’à présent pour calculer la consommation conventionnelle maximale d’énergie primaire d’un bâtiment (ou d’une partie d’un bâtiment) va rester la même encore quelques mois.

Dans sa première version, l’arrêté du 26 octobre 2010, concernant les caractéristiques thermiques et les règles de performance énergétique des bâtiments neufs, adoptait la formule aux immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire, ou la déclaration préalable, avait été faite avant le 31 décembre 2014. Cette date avait déjà été revue plusieurs fois.

En janvier 2020, la date avait été reportée au 31 décembre 2020. Mais en raison de la crise sanitaire, la publication de la RE2020 a de nouveau été repoussée à l’été 2021. C’est pourquoi les règles, utilisées jusqu’à présent, appliquées à la performance énergétique des bâtiments résidentiels collectifs, sont prolongées jusqu’au 1^er septembre 2021, par l’arrêté du 4 décembre dernier.