Le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) Vente s'enrichit des Arrêtés de Péril et d'Insalubrité

La récente loi n° 2024-322 du 9 avril 2024, qui vise à accélérer et simplifier la rénovation de l'habitat dégradé ainsi que les grandes opérations d'aménagement, a apporté une modification notable au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) pour les ventes immobilières.

Quelles sont les nouvelles obligations ?

L'article 34 de cette loi a modifié l'article L271-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH). Désormais, le DDT vente doit inclure, si disponibles, les arrêtés pris au titre de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations régies par le titre Ier du livre V du CCH. Cette modification vise à mieux informer les acquéreurs potentiels sur l'état des biens qu'ils envisagent d'acheter.

Deux types d'arrêtés doivent être intégrés au DDT vente :

- Les arrêtés de mise en sécurité (ou arrêtés de péril), pris par les maires.

- Les arrêtés d'insalubrité, pris par les préfets.

Quelles conséquences en cas de documents manquants ?

Si ces documents ne sont pas inclus dans le DDT au moment de la signature de l'acte authentique de vente, l'acquéreur dispose de plusieurs recours. Il peut notamment demander la résolution du contrat ou solliciter une diminution du prix de vente auprès du juge, similaire aux recours pour absence de l'état des risques.

Opportunité pour les diagnostiqueurs immobiliers ?

Bien que cette mission ne soit pas obligatoirement attribuée aux diagnostiqueurs immobiliers, elle représente une opportunité de service supplémentaire. Les professionnels du diagnostic immobilier, comme ceux d'Adk Diag 13, peuvent ainsi enrichir leur offre et garantir une information complète et transparente aux acheteurs, renforçant la confiance et la sécurité dans les transactions immobilières.

Pour toute information complémentaire ou pour bénéficier de nos services de diagnostic immobilier, n'hésitez pas à contacter Adk Diag 13. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches de vente et vous assurer une transaction en toute sérénité.