Loi Carrez : mesurer la surface privative avant la vente

La loi Carrez impose un mesurage de la surface privative pour un logement en copropriété destiné à la vente. Elle peut être effectuée par le propriétaire, mais il est fortement recommandé de recourir à un professionnel pour garantir la précision du calcul. La marge d’erreur tolérée est limitée à 5 %, au-delà, l’acheteur peut exiger une diminution du prix.

Loi Boutin : garantir la transparence pour les locataires

La loi Boutin concerne le calcul de la surface habitable à indiquer dans le bail de location, protégeant ainsi les locataires. Cette surface correspond à l’espace intérieur réellement utilisable pour vivre et exclut tous les éléments non habitables. Comme pour la loi Carrez, il est possible pour le propriétaire de mesurer lui-même la surface, mais l’intervention d’un expert est vivement recommandée pour assurer la fiabilité et éviter tout conflit ultérieur.

Le métrage des surfaces tertiaires

Pour les locaux à usage professionnel ou commercial, le calcul des surfaces suit des règles distinctes. On mesure généralement la surface de plancher utile, qui inclut les bureaux, salles de réunion et espaces techniques nécessaires à l’activité, tout en excluant les parties communes ou inutilisables.