06 71 65 21 41 
Adk diag 13
Pourra-t-on louer une passoire énergétique à partir de 2028 ?
Pourra-t-on louer une passoire énergétique à partir de 2028 ?
La loi Climat indique qu’à partir de 2028 la location des passoires énergétiques sera interdite. Mais cette directive a-t-elle des exceptions ?
Est-ce que tous les logements sont concernés par cette interdiction ? La loi Climat et Résilience formalise que seuls les logements en A, B, C, D, E et F pourront être loués à compter de 2025, ceux en A, B, C, D et E à partir de 2028 et ceux de A à D à partir de 2034.
Et concernant les logements en copropriété ? Les propriétaires des lots ne sont pas seuls décideurs pour effectuer des travaux dans la copropriété. Que se passe-t-il en cas de refus de travaux par la copropriété ?
La ministre du logement indique que dans ce cas-là, même si le logement est classé F ou G, il n’y aura pas d’interdiction de location. Le propriétaire devra justifier le fait qu’il avait demandé à faire des travaux de rénovation énergétique aux copropriétaires, et les travaux dans ses parties privatives devront avoir été faits.
Très bien. Mais du coup, dans ce cas précis, que se passe-t-il si le locataire se retourne contre son bailleur car le logement n’est pas décent ? Aujourd’hui, il n’y a aucune réponse ; c’est la jurisprudence qui tranchera.
les services
Une offre complète de diagnostics
