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Accessibilite ERP - 24/09/2012

Les objectifs prévus par la loi du 11 février 2015 relative à l’accessibilité des établissements aux personnes invalides, qui prévoyaient une date butoir au 1er janvier 2015, ne pourront pas être respectés.

Cette impossibilité, que tout le monde envisageait, a été officialisée par le rapport sur « Les Modalités d’application des règles d’accessibilité du cadre bâti » de Mme Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes Handicapées.

Le rapport précise qu’au regard de l’ampleur des travaux à réaliser, leur réalisation est impossible dans le contexte économique et budgétaire actuel.

En effet, à la même période en 2011, seulement 15% de ces travaux avaient été réalisés.

Deux possibilités sont alors envisagées :

  • Soit le cadre règlementaire actuel reste inchangé et cela donnera lieu à de nombreux contentieux à compter du 1er janvier 2015
  • Soit la date butoir est reportée, ce qui engendrerait une décrédibilisation du dispositif mis en place
  • Soit la date butoir est maintenue mais avec des modifications du cadre règlementaire, seule solution permettant, d’après le rapport, « de garantir l’avancement réel de l’accessibilité »

Voici donc une synthèse des préconisations exprimées par le rapport :

  • Prorogation pour 10 années supplémentaires de l’accessibilité des établissements conformes aux règles en vigueur avant la loi de 2005
  • Définition d’objectifs intermédiaires pour 2015
  • Création d’un calendrier de réalisation de ce qui reste à faire, imposé aux établissements concernés publics et privés  

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