Loi ALUR: diagnostics locatifs - 28/01/2014

Retour sur les nouveaux diagnostics immobiliers s'applicant aux locations prévues par la Loi ALUR: 

• Diagnostic Gaz locatif: limité au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, l'objectif de ce nouveau diagnostic gaz sera de faire un état des risques directs pour la sécurité des personnes. Ce diagnostic gaz devra être annexé au bail au moment de sa signature ou de son renouvellement au sein du Dossier de Diagnostics Techniques locatif.

• Le diagnostic Electricité locatif: sur le même principe que le diagnostic gaz mentionné précédemment, l'objet de ce diagnostic électricité se limitera aux points concernant la sécurité directe des personnes (protections différentielles, mise à la terre, etc.) et devra être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques annexé au bail de location.

• Le diagnostic Amiante: après le Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP) devant déjà être tenu à disposition du l'occupant et des entreprises amenées à réaliser des travaux dans le bien, la Loi ALUR prévoit un diagnostic Amiante qui fera cette fois partie intégrante du Dossier de Diagnostics Techniques à annexer au bail de location. Ce diagnostic Amiante donnera lieu à un repérage d'une liste de matériaux ou produits de la construction contenant de l'amiante définie par voie réglementaire. 

• Afin d'éviter les Diagnostics de Performance Energétique vierges édités depuis 2013 dans les cas de logements construits avant 1948 et pour lesquels aucune information sur les consommations d'énergie n'est disponible, le propriétaire ou son mandataire réalisant les états des lieux d'entrée et de sortie aura l'obligation de transmettre les relevés des compteurs réalisés à l'entrée et à la sortie pour chaque énergie à la personne chargée d'établir le Diagnostic de Performance Energétique qui en fait la demande.