Métrage Carrez contesté : Un litige révèle les responsabilités lors d'une vente en copropriété - 27/06/2023

Dans une récente affaire immobilière, un litige a éclaté concernant la vente d'un appartement en copropriété et le métrage Carrez. L'acheteuse a découvert après l'achat une différence entre la surface mentionnée dans le mesurage Carrez et la réalité. Les vendeurs ont été condamnés à verser une indemnisation à l'acheteuse, tandis que l'agence immobilière, le notaire et le diagnostiqueur ont été impliqués mais n'ont pas été tenus responsables. En appel, la cour a confirmé le jugement initial.

Dans une récente affaire immobilière, un litige a éclaté concernant la vente d'un appartement en copropriété, mettant en évidence les responsabilités des différents acteurs impliqués dans la transaction en matière de métrage Carrez.

L'acheteuse a découvert après l'achat que la surface privative de l'appartement était bien inférieure à celle mentionnée dans le mesurage Carrez réalisé par un diagnostiqueur immobilier. Cette différence s'expliquait par le fait que deux des quatre lots de l'appartement étaient en réalité des parties communes à jouissance exclusive et ne devaient donc pas être incluses dans le calcul de la superficie privative Loi Carrez.

Face à cette situation, l'acheteuse a décidé d'assigner les vendeurs en justice. Ces derniers ont, à leur tour, engagé des procédures contre leur notaire et l'agence immobilière, qui se sont tournés vers le diagnostiqueur immobilier mandaté par l'agence pour attester de la surface Carrez.

Le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné les vendeurs à verser près de 80 000 € à l'acheteuse, correspondant à la diminution du prix proportionnelle à la différence de mesure, conformément aux pratiques habituelles dans de tels litiges. Cependant, les demandes des vendeurs à l'encontre de l'agence immobilière, du notaire et du diagnostiqueur immobilier ont été rejetées par le tribunal. L'agence immobilière a été jugée responsable, mais le tribunal a considéré que la restitution du prix n'était pas un préjudice réparable par l'agence. Le notaire a été dédouané de sa responsabilité car il avait repris les informations fournies par le règlement de copropriété, et le diagnostiqueur a été exempté de condamnation puisque sa mission ne portait que sur la mesure des surfaces et non sur la vérification de la constitution juridique des lots.

Insatisfaits de cette décision, les vendeurs ont fait appel dans l'espoir de voir le jugement révisé. Ils ont notamment contesté le prix auquel l'appartement aurait été vendu s'ils avaient eu connaissance de la véritable superficie. Cependant, la cour d'appel de Paris a confirmé que seule la surface des parties privatives devait être prise en compte, excluant ainsi les parties communes, même si elles étaient affectées à la jouissance privative. La cour d'appel a également estimé que la connaissance de l'acquéreur sur la superficie réelle du bien ne le privait pas de son droit à une diminution du prix, sans nécessité de prouver un préjudice. Par conséquent, le jugement en première instance a été confirmé, et la condamnation des vendeurs a été réduite à un peu moins de 52 000 €, en considérant que les parties communes à jouissance exclusive constituaient une plus-value pour l'appartement.

En ce qui concerne le diagnostiqueur, bien qu'il soit tenu à une obligation de résultat, la cour d'appel a jugé qu'il n'avait pas l'obligation de vérifier la constitution juridique des lots en consultant les documents tels que le règlement de copropriété. Sa mission se limitait à la mesure des surfaces apparentes, et aucune indication matérielle ne lui permettait de déterminer le statut juridique des différents lots. Par conséquent, le diagnostiqueur a été exempté de toute responsabilité dans cette affaire.

L'agence immobilière a également été mise en cause pour ne pas avoir effectué les vérifications nécessaires lors de la vente de l'appartement. La cour d'appel a relevé une incohérence manifeste entre la désignation juridique du bien dans le règlement de copropriété et sa présentation physique. L'agence aurait dû prendre conscience de cette incohérence lors de la visite du bien et effectuer les vérifications adéquates. En conséquence, elle a été condamnée à indemniser les vendeurs pour la perte de chance de vendre à un prix supérieur, déduction faite de la moins-value, soit un montant de 25 000 €.

Quant au notaire, bien qu'il n'ait pas l'obligation de contrôler les mesurages, la cour d'appel a considéré qu'il devait s'assurer de la concordance entre les éléments juridiques transmis, tels que le règlement de copropriété, et les diagnostics. En omettant d'alerter les vendeurs sur l'erreur de superficie dans le métrage Carrez, le notaire a commis une faute qui a contribué au préjudice subi. Par conséquent, il a été jugé responsable et condamné, avec l'agence immobilière, à verser aux vendeurs une indemnisation de 20 000 €.

Cette affaire met en évidence l'importance du métrage Carrez dans les transactions immobilières en copropriété. Les acquéreurs ont le droit d'obtenir une superficie réelle et précise du bien qu'ils souhaitent acheter, sans être privés de leur droit à une diminution du prix en cas d'erreur de mesure. Les différentes parties impliquées, tels que les vendeurs, l'agence immobilière, le notaire et le diagnostiqueur, doivent exercer la diligence nécessaire dans leurs responsabilités respectives afin de garantir une transaction immobilière transparente et équitable.

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