Audit énergétique réglementaire : une obligation pour les propriétaires de maisons individuelles

La lutte contre le dérèglement climatique est au cœur des préoccupations actuelles. C'est pourquoi, la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant renforcement de la résilience face à ses effets, rend obligatoire la réalisation d'un audit énergétique pour les logements de classes D, E, F et G en monopropriété (maisons individuelles et immeubles).

Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est :

• le 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G

• le 1er janvier 2025 pour les logements de classe E

• le 1er janvier 2034 pour les logements de classe D

En outre, dans les départements d'outre-mer, cette obligation s'appliquera à compter du 1er juillet 2024.

L'audit énergétique réglementaire est destiné à attirer l'attention des futurs acquéreurs des logements les plus énergivores sur les travaux de rénovation nécessaires pour améliorer la performance de leur logement. En effet, depuis 2006, la vente de logements doit être accompagnée d'un diagnostic de performance énergétique (DPE), classant le logement de A à G en fonction de sa consommation énergétique et de ses émissions de gaz à effet de serre.

Le DPE évalue la performance énergétique et environnementale du logement, tandis que l'audit énergétique réglementaire propose des scénarios de travaux pour améliorer cette performance. Ainsi, la vente des maisons individuelles classées F ou G, ainsi que des immeubles d'habitation appartenant à un seul propriétaire ou des maisons individuelles dont le DPE est médiocre, doit être accompagnée d'un audit énergétique à transmettre à l'acheteur.

Cet audit énergétique doit être effectué à l'initiative du propriétaire vendeur, à ses frais, avant toute proposition de vente. Le rapport doit être remis au futur acquéreur dès sa première visite du bien, au format papier ou électronique, et inséré dans le dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur en annexe de la promesse de vente ou de l'acte authentique de vente.

Pour que l'audit soit le plus complet possible, il est recommandé de fournir au moins deux propositions de travaux à réaliser en une ou plusieurs étapes, afin de faire passer les logements F ou G en classe C. Chaque proposition doit prévoir un parcours de travaux cohérent, en une ou plusieurs étapes, afin de permettre un traitement satisfaisant des interfaces et interactions, tels que les ponts thermiques ou l'étanchéité à l'air.

Les scénarios de travaux proposés doivent être adaptés aux spécificités du bâtiment et détaillés, avec une estimation des économies d'énergie, des économies de coûts et des coûts des travaux, ainsi que des principales aides financières mobilisables.

En plus de ces éléments, l'audit énergétique réglementaire doit également fournir d'autres informations concernant le logement ou l'immeuble, comme une estimation de l'impact théorique des travaux proposés sur la facture énergétique, des informations sur les conditions d'aération, sur le confort d'été, sur le traitement des interfaces à l'occasion de chaque étape des scénarios de travaux, ou encore sur les dispositifs de pilotage.

Ainsi, l'audit énergétique réglementaire permet aux propriétaires d'avoir une vision globale de la performance énergétique de leur bâtiment et de définir les travaux à réaliser pour améliorer son efficacité énergétique. Il est également un outil utile pour les acquéreurs potentiels pour évaluer les performances énergétiques d'un bien immobilier avant l'achat.

• Qualification des professionnels pouvant réaliser l'audit énergétique réglementaire : 

L'audit énergétique réglementaire est une évaluation obligatoire de la consommation d'énergie d'un bâtiment, exigée par l'article L.126-28-1 du Code de la construction et de l'habitation pour certains logements très énergivores. Cette évaluation doit être effectuée par un professionnel qualifié, indépendant et assuré. Le décret n°2022-780 du 4 mai 2022 précise les qualifications et les compétences requises pour ces professionnels, ainsi que la durée de validité de l'audit énergétique.

Pour les immeubles à usage d'habitation comprenant plusieurs logements, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études, les sociétés d'architecture et les architectes inscrits à l'ordre ayant suivi une formation.

Pour les maisons individuelles, les professionnels qualifiés sont les bureaux d'études et entreprises certifiées, les sociétés d'architecture et les architectes inscrits à l'ordre ayant suivi une formation, ainsi que les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE (avec ou sans mention).

Les diagnostiqueurs immobiliers certifiés DPE doivent justifier d'une formation dispensée par un organisme de formation certifié et d'une attestation d'auditeur énergétique délivrée par un organisme de certification pour une durée de neuf mois. Cette attestation peut être prolongée jusqu'au 31 décembre 2023 si les diagnostiqueurs transmettent cinq audits à l'organisme de certification, dont deux reçoivent une évaluation favorable.

Aucune précision n'est donnée quant aux critères requis à partir du 1er janvier 2024, mais il est évoqué la création d'une "mention audit". Les diagnostiqueurs immobiliers doivent présenter l'attestation d'auditeur énergétique au propriétaire ou à son mandataire lors de la visite du logement et l'annexer à l'audit énergétique. Les organismes de certification tiennent la liste des bénéficiaires de l'attestation à la disposition du public et de l'administration.

Le matériel minimum requis pour réaliser l'audit énergétique comprend un wattmètre, un équipement de mesure des températures de l'air et des températures de surface, un logiciel d'évaluation énergétique des bâtiments d'habitation et un vitromètre.

Si vous recherchez un diagnostiqueur immobilier certifié DPE pour réaliser l'audit énergétique de votre logement, il est important de vérifier qu'il dispose de l'attestation d'auditeur énergétique délivrée par un organisme de certification.

La société Adk Diag 13, spécialiste de l'audit énergétique réglementaire sur Marseille et les Bouches-du-Rhône, propose ses services pour accompagner les propriétaires dans la réalisation de cette obligation légale. En faisant appel à nos compétences, les propriétaires peuvent être assurés d'être en conformité avec la loi tout en facilitant le financement des travaux de rénovation.