Mise en copropriété : une procédure précise et réglementée

Quelles sont vos obligations de mise en copropriété ?

Lorsqu’un propriétaire souhaite créer une copropriété, un état descriptif de division ainsi qu’un calcul des tantièmes doivent être opérés et la réalisation de ce document technique comme l’attribution des quotes-parts des parties communes, primordiales pour la commercialisation des lots, est réglementée et doit être confiée à un professionnel formé à la mise en copropriété.

Qu’est-ce qu’un état descriptif de division et le calcul des tantièmes ?

Afin de satisfaire aux exigences de toute mise en copropriété, l’état descriptif de division permet de disposer d’une vision précise, détaillée et cartographiée de chaque lot. Quant au calcul des tantièmes, il consiste à déterminer la quote-part des parties communes que chaque copropriétaire devra prendre en charge en cas de travaux ou d’entretien. Cette quote-part est également représentative du poids de son vote dans les assemblées de copropriétaires.

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