Location : quelles obligations pour le bailleur ?

La bailleur d’un bien immobilier doit répondre à ses obligations en fournissant différents documents au locataire dont le DPE, premier diagnostic obligatoire et avant même l’annonce immobilière puisque son résultat doit y figurer.

Mis à disposition de toute personne intéressée par la location, le DPE sera également inséré dans le dossier de diagnostic technique (DDT) de location qui selon l’âge de la construction comportera aussi un diagnostic plomb et/ou la copie d’un DAPP ou état d’amiante si le locataire le demande.

Selon l’âge des installations électriques et de gaz, un diagnostic gaz ainsi qu’un diagnostic électricité peuvent être requis et selon la zone géographique de la commune du bien, il s’agira d’établir un État des risques et pollutions (ERP).

A ces diagnostics immobiliers s’ajoutent deux autres obligations essentielles à respecter dans le cadre d’un bail : l’établissement d’un contrat en bonne et due forme mentionnant la surface habitable loi Boutin et d’un état des lieux d’entrée.

Pour en savoir plus sur vos obligations lors de la location d’un bien immobilier, vous pouvez contacter à tout moment ADK DIAG 13, cabinet de diagnostic immobilier implanté à Marseille à l’écoute de tous vos besoins.

Les locations immobilières font l'objet d'une modification au niveau de la législation en vigueur.

En effet, à partir du  le 1er juillet 2017, les propriétaires bailleurs seront tenus de remettre au nouveau locataire de leur logement un diagnostic gaz et un diagnostic électricité, uniquement toutefois lorsque les installations respectives datent de plus de quinze ans et lorsque le permis de construire a été obtenu avant le 1er janvier 1975.

Ce sont donc les biens anciens que vise cette évolution de la législation.

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