La mise en vente ou en location d’un bien situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques naturels ou technologiques et répertoriée comme tel en préfecture, exige la fourniture d’un Etat des Risques et Pollut, ou ERP.
Cet ERP s’appuie sur les données communales disponibles en préfecture pour établir une liste exhaustive des risques d’origine naturelle (inondations, séismes, etc.) et/ou technologique (contaminations chimiques, fuites radioactives, etc.), accompagnée des documents de référence. Ces documents doivent notamment permettre de localiser le bien par rapport aux risques signalés.
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