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Amiante: le DAPP - 30/01/2013

Le 3 juin 2011 est paru le décret n°: 2011-629 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.

Ce texte réorganise la partie règlementaire du Code de la Santé Publique qui encadre la gestion des risques de l'amiante pour les occupants de tous les types de bâtiments.

Grâce à la parution de plusieurs arrêtés d'application en fin d'année 2012, il est désormais effectif que le décret renouvelle entre autres l'obligation pour tout propriétaire de partie privative d'immeuble d'habitation de tenir à jour un DT (Dossier Technique - obligation datant initialement de 1999) renommé désormais DAPP (Dossier Amiante Partie Privative).

En effet, l'article R. 1334-29-4-I du Code de la Santé Publique modifié indique dorénavant que "les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé " dossier amiante ― parties privatives ”".

Ce dossier doit comprendre les informations et documents suivants :

Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;

Le cas échéant, la date, la nature, la localisation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante, ainsi que les résultats des évaluations périodiques de leur état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement et des mesures conservatoires mises en œuvre.

Il est précisé ensuite que ce DAPP est tenu par le propriétaire à la disposition:

des occupants des parties privatives concernées (locataires par exemple) qui doivent être informés de l'existence et des modalités de consultation du dossier ;

de toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. Une attestation écrite de cette communication est conservée par les propriétaires;

aux personnes suivantes, sur leur demande :

agents ou services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1312-1, à l'article L. 1421-1 et au troisième alinéa de l'article L. 1422-1 ;
Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Agents du ministère chargé de la construction mentionnés à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation.

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