Des changements majeurs pour l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) : Les diagnostiqueurs immobiliers désormais habilités - 03/04/2024

Les ajustements législatifs : Prolongation et aménagements de l'éco-PTZ

Dans un récent décret publié au Journal Officiel de la République Française le 31 mars 2024, certaines dispositions réglementaires relatives à l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) ont été modifiées, en accord avec les mesures adoptées dans la loi de finances pour l'année 2024. L'une des principales modifications concerne l'autorisation accordée aux diagnostiqueurs immobiliers habilités pour réaliser des audits énergétiques dans le cadre du dispositif de l'éco-PTZ.

Des ajustements significatifs pour l'éco-PTZ

Cette évolution s'inscrit dans le prolongement des mesures annoncées dans l'article 71 de la loi de finances pour 2024, qui prévoit notamment la prolongation de l'éco-PTZ jusqu'au 31 décembre 2027, ainsi que des ajustements dans plusieurs paramètres clés :

• Harmonisation des modalités d'octroi des éco-prêts destinés à financer le reste à charge des travaux déjà financés par les aides de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
• Augmentation du plafond légal de financement de plusieurs catégories d'éco-prêts.
• Augmentation de la durée maximale de remboursement.
• Généralisation de la possibilité de souscrire un éco-PTZ complémentaire, quelle que soit la nature des travaux financés par l'avance initiale.
• Élargissement de la nature des établissements prêteurs habilités à distribuer l'éco-PTZ aux sociétés de tiers-financement.

Réajustement des modalités et inclusion des diagnostiqueurs immobiliers

Le décret n° 2024-299 du 29 mars 2024 vient ainsi ajuster les dispositions réglementaires en fonction de ces modifications législatives. Il révise les plafonds des éco-PTZ couplés et simplifie les modalités de l'éco-PTZ couplé avec l'aide à la pierre MaPrimeRénov Parcours Accompagné pour les ménages très modestes et modestes.

De plus, pour les copropriétés, le décret clarifie les modalités de calcul du crédit d'impôt pour les éco-PTZ accordés aux syndicats de copropriétaires.

Les diagnostiqueurs immobiliers, acteurs clés du dispositif

Une autre avancée significative de ce décret concerne les diagnostiqueurs immobiliers habilités à réaliser des audits énergétiques. Les critères de qualification pour ces professionnels sont désormais précisés, avec un renvoi au décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020. Cela inclut les diagnostiqueurs immobiliers habilités pour la réalisation des audits énergétiques.

Une opportunité pour les particuliers et les professionnels

Toutes ces dispositions entrent en vigueur à partir du 1er avril 2024 pour les offres d'avances remboursables sans intérêt, à l'exception de celles concernant les copropriétés, qui sont rétroactives depuis le 1er octobre 2023.

Dans ce contexte évolutif, la société ADK Diag 13 se tient à disposition pour accompagner les particuliers et les professionnels dans leurs démarches d'audits énergétiques et de diagnostics immobiliers. Nos services hautement qualifiés et nos experts certifiés sauront vous guider efficacement pour tirer le meilleur parti des avantages offerts par les récentes évolutions réglementaires en matière d'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).