DPE et surface : qu'est-ce qui change en 2024 - 05/04/2024

Dans le cadre d'une consultation publique sur le projet d'arrêté relatif aux « petites surfaces » du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), plusieurs ajustements significatifs ont été apportés, notamment en ce qui concerne la définition de la surface de référence pour le calcul du DPE.

Récapitulatif de la Consultation Publique

Le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a publié une synthèse de la consultation publique sur le projet d'arrêté visant à modifier les seuils des étiquettes du DPE pour les logements de petites surfaces et à actualiser les tarifs annuels de l’énergie. Cette consultation a suscité l'envoi de 127 contributions portant sur divers sujets, permettant ainsi de corriger certaines incohérences relevées dans l'arrêté initial.

Nouvelle Définition de la Surface de Référence

L'un des points les plus discutés a été la définition de la surface de référence à prendre en compte dans le calcul du DPE. Des remarques ont été soulevées concernant la nécessité de clarifier la notion de « pièces transformées en pièces de vie » ainsi que le renvoi au bon article du Code de la Construction et de l'Habitation définissant la surface habitable. En réponse à ces préoccupations, une nouvelle définition de la surface de référence a été proposée par l'administration afin d'assurer une harmonisation des pratiques des diagnostiqueurs. Désormais, la surface de référence d'un logement est définie comme « la surface habitable du logement au sens du R.156-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1.80 m. »

Points Restants Inchangés

En dehors de cette modification importante, peu d'autres changements sont prévus dans le projet d'arrêté, à l'exception de quelques corrections mineures de forme. L'administration a rejeté certaines contributions proposant de ne prendre en compte que le chauffage dans l'étiquette finale du DPE, soulignant que les améliorations de l'efficacité énergétique d'un logement ne se limitent pas à l'isolation et au chauffage, mais englobent également les systèmes de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et de ventilation. Par ailleurs, le sujet du coefficient de conversion énergie finale – énergie primaire de l’électricité n'a pas été abordé car il n'est pas directement lié à la thématique de l'arrêté.

Approbation des Instances Concernées

Le ministère a annoncé que le projet d'arrêté a reçu un avis favorable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), du Conseil national de l’Habitat (CNH) et du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE).

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