DPE : un sujet mouvementé et encore des modifications réglementaires - 22/04/2024

À partir du 1er juillet 2024, les seuils des étiquettes des DPE (diagnostics de performance énergétique) pour les logements de petites surfaces seront modifiés, selon un texte réglementaire paru au Journal officiel du 20 avril 2024. De plus, cette réglementation prévoit le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence et actualise les tarifs annuels de l’énergie.

Arrêté du 25 mars 2024 modifiant les seuils des étiquettes du diagnostic de performance énergétique pour les logements de petites surfaces et actualisant les tarifs annuels de l’énergie

Attestation de nouvelle étiquette DPE pour les logements de 40m2 et moins

Les DPE réalisés entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 pour des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m2 pourront désormais bénéficier d'une attestation de la nouvelle étiquette. Cette attestation, générée de manière dématérialisée exclusivement par l’ADEME sur le site internet de l’Observatoire du diagnostic de performance énergétique, est accessible au téléchargement par toute personne. Sa validité correspond à celle du diagnostic de performance énergétique dont elle est issue. En l’absence de cette attestation, le DPE initial reste néanmoins valide.

Introduction de la "surface de référence"

À compter du 1er juillet 2024, un nouvel arrêté modifie les méthodes et procédures applicables au DPE, remplaçant la notion de surface habitable par celle de "surface de référence". Cette dernière englobe la surface habitable du bâtiment, les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, à une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 m. De manière conventionnelle, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe.

Révision des tarifs énergétiques

À partir du 1er juillet 2024, l’arrêté publié prévoit également le remplacement de l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, afin de réviser les tarifs des énergies.

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