Loi ALUR: diagnostics locatifs - 28/01/2014

Retour sur les nouveaux diagnostics immobiliers s'applicant aux locations prévues par la Loi ALUR: 

  • Diagnostic Gaz locatif: limité au seul contrôle des tubes souples ou tuyaux flexibles d'alimentation des appareils fonctionnant au gaz, l'objectif de ce nouveau diagnostic gaz sera de faire un état des risques directs pour la sécurité des personnes. Ce diagnostic gaz devra être annexé au bail au moment de sa signature ou de son renouvellement au sein du Dossier de Diagnostics Techniques locatif.
  • Afin d'éviter les Diagnostics de Performance Energétique vierges édités depuis 2013 dans les cas de logements construits avant 1948 et pour lesquels aucune information sur les consommations d'énergie n'est disponible, le propriétaire ou son mandataire réalisant les états des lieux d'entrée et de sortie aura l'obligation de transmettre les relevés des compteurs réalisés à l'entrée et à la sortie pour chaque énergie à la personne chargée d'établir le Diagnostic de Performance Energétique qui en fait la demande.

 


« Retour aux actualités
Une question ? Contactez-nous 06 71 65 21 41 Du lundi au vendredi
9h30-12h30 et 14h00-18h00
Notre partenaire
Pour vendre ou acheter un bien immobilier partout en France en un temps record et en toute sérénité, faites confiance à notre partenaire We Loge et à leur concept "Clé en main". Des professionnels dans toute la France pour vous accompagner dans vos projets immobiliers.
Nos avantages
Diagnostic amiante Martigues

Devoir de conseil

Les diagnostics immobiliers et
leurs enjeux n'auront plus de
secrets pour vous

Diagnostic immobilier Aubagne

Professionnels fiables

Plus de 10 ans d'expérience
avec une exigence sur
la veille réglementaire

Diagnostic amiante Aubagne

Qualité

Des rapports clairs et lisibles
avec photos, croquis et synthèse

DPE La Ciotat

Rapidité et réactivité

Rendez-vous et transmission
des rapports rapides

DPE Cassis

Suivi des dossiers

Questions, mises à jours,
actualisation après travaux

DPE Gardanne

Tarifs fixes et cohérents

Tous nos tarifs sont prédéfinis en
fonction de la taille de votre bien
et des diagnostics à réaliser