Loi ALUR: DTG - 17/12/2013

Le projet de loi ALUR prévoit l'apparition d'un nouveau diagnostic, intitulé Diagnostic Technique Global (DTG) des copropriétés.

Ce document aurait pour objectif de contribuer à la connaissance des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'élaborer un plan pluriannuel de travaux financé par un fonds de prévoyance.

Ce Diagnostic Technique Global des copropriétés comprendra les informations suivantes:

• un état apparent des parties communes et des équipements communs de l'immeuble
• un bilan des obligations légales et réglementaires s'appliquant à la copropriété et la situation de cette dernière au regard de ces obligations
• une analyse des améliorations possibles au niveau de la gestion technique et patrimoniale de l'immeuble
• un Diagnostic de Performance énergétique ou Audit énergétique (article L. 134-3 ou L. 134-4-1 du Code de la Construction et de l'Habitation)