L’ERNMT modifié devient ESRIS - 05/02/2018

Janvier 2018 a vu naître l’ESRIS, soit l’État des servitudes risques et d’information sur les sols. Ce nouveau formulaire contient davantage de questions que le précédent ERNMT.

L’intégration des Secteurs d’information sur les sols (SIS)

Les SIS concernent les terrains où la pollution des sols peut entraîner la réalisation d’études de sols, notamment lorsqu’il y a changement d’usage. Il s’agit, par exemple, d’une construction, ou de la modification d’affectation d’un bâtiment.

Du nouveau pour les biens exposés à un risque technologique

Dans la section PPRT (plan de prévention des risques technologiques), il convient maintenant de préciser si l’immeuble est en zone d’expropriation ou de délaissement. Cela permet d’anticiper la procédure judiciaire et les conditions de vente/rachat du terrain face au risque.

L’ERNMT établi avant janvier 2018 reste valide durant six mois

Votre ERNMT, établi depuis moins de 6 mois, est utilisable lors de la vente ou de la location du bien. Par ailleurs, la rédaction de l’ESRIS pourra aussi être confiée à un expert.


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