Performance Énergétique et Décence des Logements : nouveau décret - 12/09/2023

Le décret paru au Journal officiel du 20 août 2023 représente une étape cruciale dans la mise en œuvre de l'article 160 de la loi Climat et Résilience, qui vise à améliorer la performance énergétique des logements en France. Ce décret clarifie et renforce les exigences en matière de logement décent, tout en prenant en compte les contraintes architecturales et patrimoniales. Voici un aperçu des principaux points de ce décret :

- Calendrier de mise en œuvre: 

L'article 160 de la loi de 2021 a établi un calendrier ambitieux pour améliorer la performance énergétique des logements en France. Le décret confirme ce calendrier :

- À partir du 1er janvier 2025, les logements doivent atteindre un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe F (ou au 1er janvier 2028 dans les territoires ultramarins).

- À partir du 1er janvier 2028, les logements doivent atteindre un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe E (ou au 1er janvier 2031 dans les territoires ultramarins).

- À partir du 1er janvier 2034, les logements doivent atteindre un niveau de performance énergétique compris entre la classe A et la classe D.

- Obstacles architecturaux ou patrimoniaux

Le décret offre des directives claires concernant les obstacles architecturaux ou patrimoniaux pouvant empêcher l'atteinte de ces niveaux de performance. Il énonce deux cas spécifiques :

1. Lorsque les travaux nécessaires présentent un risque de pathologie du bâti, notamment au niveau des structures ou de la toiture, cela doit être attesté par un homme de l'art.
2. Lorsque les travaux nécessaires impliquent des modifications importantes de l'aspect extérieur du bâtiment ou des éléments architecturaux et de décoration, et qu'ils ont été refusés par l'autorité administrative compétente en vertu des lois sur le patrimoine, l'environnement ou l'urbanisme.

Pour justifier l'impossibilité de réaliser ces travaux, le propriétaire devra fournir des preuves, et le juge pourra suspendre sa décision en attendant l'autorisation de l'autorité compétente. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2025.

- Prise en compte des vérandas chauffées

Le décret modifie également la définition de la surface habitable pour tenir compte de l'efficacité énergétique. En plus de la surface habitable conformément à l'article R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, la superficie des vérandas chauffées sera prise en compte. Cette modification s'applique à partir du 21 août 2023.

- Modifications des contrats de location

Enfin, le décret du 18 août 2023 modifie les contrats types de location de logement à usage de résidence principale pour y intégrer les critères minimaux de performance pour un logement décent. Ces modifications devront figurer dans les contrats types de location à partir du 1er janvier 2024.

Ce décret marque une avancée significative dans la lutte contre le dérèglement climatique en France en améliorant l'efficacité énergétique des logements tout en prenant en compte les contraintes spécifiques liées à l'architecture et au patrimoine. Il incite les propriétaires à investir dans des rénovations énergétiques et à garantir des logements décents pour les locataires, contribuant ainsi à la transition vers un avenir plus durable.