Projet de loi énergie et climat : audit énergétique obligatoire - 08/07/2019

Le projet de loi énergie et climat a été adopté par l’Assemblée nationale le vendredi 28 juin. Le texte impose la réalisation d’un audit énergétique dans les « passoires thermiques » à vendre ou à louer. Dès 2022, les propriétaires devront se plier à cette nouvelle obligation.

Une lutte contre les passoires thermiques en trois phases

Parmi les nombreux amendements du projet de loi, destiné à accélérer la transition énergétique, certains concernent spécifiquement les propriétaires. Les passoires thermiques désignent des logements avec une étiquette énergie de F ou G. Pour encourager leur rénovation énergétique, le gouvernement a mis en place un dispositif en trois étapes :

  • Janvier 2022 : faire un audit énergétique du logement

  • 2028 (voire 2033 pour certains immeubles en copropriété) : obligation d’avoir effectué des travaux de rénovation énergétique dans le bien immobilier énergivore

  • Mécanismes contraignants et sanctions en l’absence de travaux (encore à définir)

Performance énergétique et logement décent

Autre nouveauté, la prise en compte d’un critère énergétique pour définir ce qu’est un logement décent. De plus, les bailleurs n’auront pas le droit de procéder à une révision du loyer si l’habitation louée n’atteint pas un niveau minimal de performance énergétique. L’augmentation du montant du loyer sera donc conditionnée par l’efficacité énergétique. Globalement, ces décisions restent de l’ordre du compromis par rapport au texte initial. Actuellement, en France, 7,4 millions de logements sont des passoires thermiques. Rappelons que nos experts effectuent un audit énergétique à Marseille et dans le département du 13.


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