Urbanisme : decoupage d'une maison - 16/07/2012

Voici les dernières précisions apportées par le ministère du logement (1er mai 2012) sur les conséquences du découpage d’une maison de ville en plusieurs logements d’un point de vue urbanisme : une autorisation n’est nécessaire que si :

  • L’extérieur de la maison est modifié;
  • Une extension de plus de 5 m2 de plancher est créée;
  • La destination de la maison est modifiée

Sur le plan fiscal, aucune taxe ni participation n’est à acquitter si l’intervention ne nécessite pas d’autorisation. Cependant, l’action de raccordement au tout à l’égout engendre une participation d’assainissement collectif – PAC - (remplace la participation pour raccordement à l’égout (PRE) depuis le 1er juillet 2012).


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