Valeurs locatives 2013 - 19/02/2013

La valeur locative cadastrale des immeubles bâtis est utilisée par les finances publiques comme base de calcul des impôts directs locaux payés par les propriétaires et occupants (taxes foncières, taxe d’habitation, cotisation foncière des entreprises).

Le mode de calcul de ces valeurs locatives est aujourd’hui défini selon des règles anciennes qui engendrent un décalage critiqué par rapport aux réalités locales.

En août 2012, le Parlement a donc décidé la révision des modalités d’évaluation des valeurs locatives au plan national. Cette révision sera réalisée en plusieurs étapes, en commençant par les locaux professionnels qui concentrent la majorité des difficultés de calcul.

Chaque propriétaire de locaux professionnels doit donc, d’ici le 8 avril 2013, soumettre aux finances publiques une déclaration par local recensant les différentes surfaces du local, sa catégorie et le montant du loyer lorsque le local est loué.

Les nouvelles valeurs locatives calculées ensuite par les pouvoirs publics seront utilisées  comme base de calcul des impôts directs locaux à compter de l’année 2015.

Le cabinet ADK DIAG 13, spécialiste des Diagnostics Immobiliers sur Marseille, met ses compétences et son expérience de métrage au service des propriétaires afin de leur faciliter le renseignement de leur déclaration. Une offre de services a également été créée à destination des cabinets de Gestion Locative. 

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