La location de passoires thermiques pour les bailleurs est-elle interdite ? - 05/08/2019

Faut-il interdire la location d’une passoire thermique ? Refusée par l’Assemblée nationale, l’interdiction à la location des logements étiquetés F ou G (DPE) dès 2023 a été adoptée par le Sénat. Ensuite le Parlement est de nouveau revenu sur cette décision. Faisons le point.

Locations immobilières et modifications apportées à la loi Énergie climat

Le 28 juin 2019, l’Assemblée nationale avait voté des obligations dont l’audit énergétique imposé (projet de loi Énergie et climat). En revanche, le gouvernement et la commission des affaires économiques avaient rejeté la mesure visant à interdire de louer des passoires énergétiques. Les sénateurs en ont décidé autrement en adoptant, durant la nuit du 17 au 18 juillet 2019, cette interdiction de louer. Cela s’applique aux logements dont la consommation d’énergie annuelle est supérieure à 330 kWh d’énergie primaire par mètre carré.

Modification du critère de décence défini par le classement énergétique

L’Assemblée nationale prévoyait de modifier la définition de la décence dans l’habitat pour inclure la performance énergétique. Ce critère de décence devait correspondre à la classe F sur l’étiquette énergétique. Les membres du Sénat ont voté pour un nouveau critère de décence, à savoir la lettre G. Or, parmi les obligations des propriétaires bailleurs, figure celle de louer un logement décent. En définitive, la location de l’habitation indécente serait interdite en 2023. Un tel bien ne donnerait plus non plus droit aux APL (aides personnelles au logement).

L’exception des logements en copropriété (73% des passoires thermiques)

La mesure, jugée radicale, a été adoucie puisque les propriétaires bailleurs pourraient malgré tout louer un logement énergivore en copropriété. D’une part, le bailleur devra avoir rénové les parties privatives. D’autre part, il devra démontrer sa bonne volonté de faire effectuer des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes. Finalement, le 25 juillet, l’interdiction de location des passoires thermiques a été repoussée à 2028. Cela vous laisse le temps de nous solliciter pour un DPE ou un audit énergétique dans les Bouches-du-Rhône !


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