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Proposition de création d’une police spéciale pour l’habitat insalubre et dangereux

Le 29 mai 2019, la commission des affaires économiques du Sénat a fait une nouvelle proposition pour lutter contre l’insalubrité des habitations. Cette dernière s’appuie sur une réflexion globale suite au drame des effondrements d’immeubles...

Le préjudice d’anxiété après exposition à l’amiante rectifié par la Cour de Cassation

Avec l’arrêté de la Cour de Cassation du 5 avril 2019, tout travailleur ayant été en contact avec l’amiante peut faire valoir un préjudice d’anxiété. Depuis 2015, il fallait avoir travaillé dans la transformation de...

Faut-il rendre obligatoire un diagnostic structurel des immeubles à Marseille ?

En mars 2019, Mme Laurence Trastour-Isnart (députée Les Républicains) a déposé une proposition de loi afin d’instaurer un diagnostic structurel des immeubles anciens. En avril, c’était au tour de Marie-Hélène Thoraval, maire de...

Quand faut-il disposer d’un certificat d’habitabilité ?

Il faut généralement disposer d’un certificat d’habitabilité pour l’obtention d’un prêt aidé, avant d’acheter ou de construire une résidence. Le certificat d’habilité est aussi effectué avant et...

Qu’est-ce que le carnet numérique du logement ?

Le carnet numérique du logement a été créé afin d’améliorer l’état, l’entretien et la performance énergétique des logements. Ce carnet d’entretien et de suivi deviendra obligatoire avec les permis de...

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